Conditions générales de M-Tech

Novembre 2020

 

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Martin SWALUS, agissant en personne physique, dont le numéro de BCE est BE0847.929.854, dont la dénomination sociale est M-Tech, et dont l’activité est établie à 6, Rue Pichelin 5140 Tongrinnes ainsi que Maureen THEYS, agissant en qualité de conjoint-aidante, ci-après dénommé « l’Entreprise » ;

 

Par « client », on entend toute personne, tant particulier qu’entreprise, qui fait appel aux services ou qui achète les produits de l’entreprise.

 

Article 1 –Les généralités

  1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et l’entreprise.

  2. L’entreprise exerce ses activités dans les domaines :

-  de la fabrication d’objets utilitaires, de décorations, de meubles sur mesure en acier et bois ;

-  de l’accompagnement et aménagement en tant qu’architecte d’intérieur (ex : conseil couleur, etc.) ;

-  de la réalisation de dessins techniques en 2D et 3D.  à compléter si besoin

  1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres. L’entreprise pourra les modifier à tous moments, moyennant une communication au client. Une nouvelle version ne sera applicable qu’aux contrats qui seront établis après entrée en application.

  2. Le client sera lié par les présentes conditions générales dès qu’il aura apposé sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 2 ou dès qu’il aura réalisé le premier paiement demandé par l’entreprise, conformément à ce même article 2. Le client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas d’acceptation de l’offre par voie électronique, le client sera lié par ses conditions générales dès qu’il aura répondu également par courrier électronique ou qu’il aura confirmé à l’entreprise son accord par un écrit, sous quelque forme que ce soit (ex : sms autres ?).

 

Article 2 – Les offres et le paiement

  1. Le client prend contact avec l’entreprise soit par le biais de son site internet en ligne /e-shop : www.m-techmobilier.com soit par tout autre canal de communication (ex : e-mail, Facebook, Instagram, sms, etc.). Au terme de cette prise de contact préalable, l’entreprise (sauf pour les commandes sur l’e-shop) remettra une offre gratuite pour la/les prestation(s) demandée(s) et/ou pour les produits à réaliser et livrer. Cette offre a une validité de 30 jours. Pour les commandes sur l’e-shop, le prix TVA pour chaque produit y est détaillé.

Compte-tenu de la particularité des prestations d’accompagnement et d’aménagement en tant qu’architecte d’intérieur, l’entreprise se réserve le droit de réclamer un forfait ou un taux horaire.

  1. Toute modification qui serait demandée par le client après la remise de l’offre entrainera la modification de celle-ci et au besoin, une augmentation du prix de la/les prestations ou du/des produits.

  2. L’accord du client, quant à cette offre, peut être donné par la signature datée de celle-ci ou par confirmation transmise par courrier électronique ou par un écrit, sous quelque forme que ce soit (ex : sms, autres ?).

  3. Dans le cas où l’offre est adressée par l’entreprise par courrier électronique, le client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

  4. Le client s’engage à effectuer le paiement de la manière suivante : au comptant si la commande est réalisée en ligne via le site internet ou paiement d’un acompte de 30% du prix total TVAC au moment de l’acceptation de l’offre en cas de commande sur mesure et le solde à la livraison.

Compte-tenu de la particularité des prestations, l’entreprise se réserve le droit de réclamer le paiement anticipé total de celles-ci, et ce au plus tard, à la date de la première prestation. Ce paiement anticipé sera alors explicitement prévu dans l’offre.

  1. Outre l’application du précédent paragraphe, les factures sont payables dans les 10 jours de leur émission.

  2. La facture est envoyée par courrier postal ou par e-mail. Cet envoi est effectué à l’adresse postale ou électronique communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse communiquée par le client est erronée. Par ailleurs, en cas de modification de cette adresse, le client est tenu d’en informer immédiatement l’entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui aura omis de transmettre cette modification à l’entreprise.

  3. Le transfert de propriété du produit vendu n’est effectif qu’au moment du paiement intégral. Avant celui-ci, le produit reste la pleine propriété de l’entreprise.

  4. Toute facture impayée dans un délai de 10 jours après son émission, sera productive de plein droit d’un intérêt de 10 % de l’an. Par ailleurs, l’Entreprise se réserve le droit de réclamer en plus un montant correspondant à 10 % du montant total de cette facture à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

 

Article 3 – Les prestations de services et les ventes de produits

  1. Afin de permettre la réalisation efficace et optimale des prestations de conseils et d’accompagnement en tant qu’architecte d’intérieur, le client s’engage à mettre à disposition de l’entreprise les informations et documents nécessaires (ex : plans, permis d’urbanisme, dimensions de pièces, etc.), à permettre l’accès à toutes les installations, matériels et lieux concernés par la prestation.

  2. Les nouvelles informations qui seraient constatées par l’entreprise lors de la visite des lieux concernés par les prestations, mais qui n’auraient pas été préalablement communiquées par le client, sont susceptibles d’entrainer une modification de l’offre. Dans ce cas, le client est libre d’accepter ou refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’entreprise peut limiter sa prestation à la réalisation préalablement établies dans l’offre initiale et ce, pour autant que cela soit possible. À défaut, les prestations seront limitées à la seule visite par l’entreprise et celle-ci sera facturée au client.

  3. Au début du travail de conseils et d’aménagement intérieur, l’Entreprise peut effectuer plusieurs photos afin d’attester de l’état des lieux avant la réalisation et ce afin d’éviter des éventuelles contestations, dégâts occasionnés par de tiers, etc.

  4. Les produits achetés ne sont ni repris, ni échangés par l’entreprise.

  5. En cas de défaut de conformité constaté sur un produit, le client est tenu d’en informer l’entreprise dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours à partir de la réception du produit. En cas de reconnaissance du défaut, l’entreprise prendra en charge soit l’enlèvement sur place du produit, soit les frais de renvoi du produit au siège de l’entreprise. L’entreprise s’engage alors à réparer si possible le produit ou à l’échanger par un produit équivalent répondant aux mêmes besoins.

  6. En cas d’impossibilité de réalisation de la commande par l’entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex : disparition du produit commandé, faillite d’un fournisseur, etc.) l’entreprise s’engage à proposer un produit équivalent au client. Ce dernier étant libre d’accepter ou de refuser.

  7. En toute état de cause, le client autorise l’entreprise à déléguer tout ou une partie des prestations à des tiers au contrat visé.

 

Article 4 – Une obligation de moyens

  1. L’entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Celle-ci s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la réalisation de la prestation. L’entreprise n’est néanmoins pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

  2. Les créations sont faites sur mesure et sur base des demandes et informations du client. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément aux souhaits du client.

 

Article 5 – Le délai de réalisation

  1. Les prestations ne sont planifiées par l’Entreprise qu’après le paiement de l’acompte ou du montant total demandé sur l’e-shop et ce conformément à l’article 2.

  2. Le délai de réalisation est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise (maladie, accident, force majeur, problèmes techniques ou informatiques, etc.).

  3. L’entreprise ne serait dès lors pas redevable envers le client d’intérêts de retard.

  4. A contrario, tout retard imputable au client entrainera un allongement des délais de réalisation.

 

Article 6 – Les Livraisons

  1. Les produits commandés à l’Entreprise peuvent être livrés par celle-ci, si cette dernière l’estime nécessaire. L’Entreprise se réserve le droit de facturer dans ce cas des frais de livraison au Client. Dès la remise du produit au Client, celui-ci devient le seul responsable et assume tous les risques.

  2. L’Entreprise peut choisir également de faire livrer les produits par un tiers transporteur. Un montant couvrant ces frais de livraison peut être dans ce cas ajouté au montant de la commande. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause pour le transport réalisé par un tiers. Les risques liés au transporteur sont uniquement à charge dudit transporteur et ce dès le dépôt du produit auprès de celui-ci.

  3. Si l’Entreprise l’estime nécessaire, elle peut prévoir le retrait du produit par le client directement à son siège. Le client retire alors sa commande en personne auprès de l’Entreprise et les risques liés au transport sont à charge de celui-ci dès la prise de possession de la commande.

  4. Les délais de livraison mentionnés par l’Entreprise ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne lient en aucun cas l’Entreprise. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle.

 

Article 7 – L’installation

  1. Au besoin, le Client veille à ce que le lieu au sein duquel l’installation d’un produit ou les travaux d’aménagement intérieur doivent être réalisés soit libre et facile d’accès. Si le lieu est fermé, l’Entreprise doit être en possession de la clé. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable en cas de retard d’installation ou de réalisation pour des raisons d’accessibilité audit lieu.

  2. Si des éléments nécessaires à l’installation ou à la réalisation doivent être livrés sur place, dès livraison de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou de détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.

 

Articles 8 – Limitation de responsabilité et garanties

  1. L’Entreprise garantit les éléments fournis dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs. Pour le surplus, concernant l’activité d’architecte d’intérieur, la garantie décennale applicable au secteur est applicable conformément à la législation en la matière.

  2. L’Entreprise met tout en œuvre pour garantir la réalisation et la livraison de produits de qualité. En aucun cas l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers.

  3. Les produits sont des créations de l’Entreprise et sont réalisés à partir de matériaux qui ne peuvent pas être ingérés. Ils sont uniquement destinés à la décoration, le jeu, la cuisine. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation du produit à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu (ex : usage anormal, inhabituel, non-prévu).  

  4. Par ailleurs, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables causées au Client ou à des tiers en raison d’une utilisation inadéquate du produit acheté.

  5. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de la vente ou de la réalisation pour des raisons de force majeur, perturbations, grèves des services publics ou de tous types, ou autres évènements similaires.

 

Article 9 – L’annulation

  1. En cas d’annulation d’une commande effectuée par le Client, le Client est tenu d’indemniser l’Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci.

  2. En outre, en cas d’annulation d’une Commande effectuée par le Client, celui-ci sera également redevable d’une indemnité correspondant à 15% de la valeur totale de la commande HTVA, à titre de dommages et intérêts. Ce montant pouvant être exigé par l’Entreprise sans mise en demeure préalable.

 

Article 10 – La confidentialité

  1. Les données confidentielles relatives au Client que l’Entreprise devrait échanger avec ses fournisseurs ou tout autre tiers intervenant professionnel, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Ceci peu importe la manière dont elles ont été recueillies (ex : échanges d’e-mails, oraux, etc.).

  2. Tant l’Entreprise que ses fournisseurs sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne le utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à a réalisation de leurs obligations respectives.

  3. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, l’Entreprise pourra exiger une indemnisation du préjudice subi par la partie mise en cause.

 

Article 11 – La propriété intellectuelle

  1. Le contenu intégral du site internet et de la page Facebook/Instagram de l’Entreprise est la propriété de celle-ci. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l’autorisation de l’Entreprise.

  2. Tous les éléments réalisés par l’Entreprise et remis au Client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement aux droits d’auteur. L’Entreprise autorise expressément le Client à en faire usage dans les limites des Prestations et fins liées à la réalisation de celle-ci. Tout autre usage, notamment et sans être exhaustif, la reproduction ou la communication à des tiers est soumis à l’autorisation explicite de l’Entreprise qui peut, le cas échéant, réclamer des droits d’auteur.

  3. Les droits intellectuels relatifs à tous les éléments constituant les Prestations réalisées sont et restent en tout état de cause la propriété de l’Entreprise.

  4. Compte tenu du précédent paragraphe, le Client ne peut, en aucun cas, modifier les Prestations sauf accord explicite de l’Entreprise formulés dans l’offre ou, par écrit par après. En cas de modification non autorisée, l’Entreprise bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. La responsabilité de l’Entreprise ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu’une modification serait effectuée par le client.

  5. En aucun cas, le Client ne peut s’opposer à la mention des coordonnées de l’Entreprise sur les Produits et Prestations.

 

Article 12 – Les données personnelles

  1. Toutes les données à caractère personnel qui concernent le Client telles que définies par le RGPD sont traitées dans le respect de ce Règlement. Elles sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution du contrat et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.

  2. Les données que l'Entreprise conserve sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, [à compléter]. 

  3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement. 

  4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par e-mail à m-tech@outlook.be.

  5. L'Entreprise pourra transmettre à des tiers les informations personnelles du Client sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens. 

 

Article 13 – Les Témoignages

  1. Les Prestations réalisées par l'Entreprise peuvent être utilisées par elle-même à des fins de références comme publicité sur tous supports et également sur les réseaux sociaux, etc. et ce, de manière anonyme.

 

Article 14 – La nullité

L'éventuelle nullité d'une disposition de ces conditions générales n'influence pas la validité de l'ensemble de celles-ci. Si une des clauses devait être rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales. 

 

Article 15 – Le droit applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution de celles-ci sont soumises au droit belge. 

 

Article 16 – La résolution des litiges et les tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le client devra être privilégiée. Si toutefois aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.